Charte RGPD
La présente charte synthétise les engagements de Dérard - Valmondier Belgium SRL en matière de protection des données à caractère personnel, conformément au RGPD (UE 2016/679), à la loi belge du 30 juillet 2018, et à toute législation européenne ou nationale équivalente. Elle complète la Politique de Confidentialité.
1. Engagement de la Société
La Société s'engage à respecter les principes de l'article 5 RGPD : licéité, loyauté et transparence ; limitation des finalités ; minimisation des données ; exactitude ; limitation de la conservation ; intégrité et confidentialité ; responsabilité.
2. Protection des données dès la conception et par défaut
Conformément à l'article 25 RGPD, la protection des données est intégrée dès la conception et garantie par défaut. Chaque évolution majeure fait l'objet d'une revue préalable.
3. Registre des activités de traitement
La Société tient un registre conforme à l'article 30 RGPD, recensant toutes les opérations sous sa responsabilité ainsi qu'en qualité de sous-traitant.
4. Rôles
4.1. Responsable du traitement pour les données collectées directement (prospects, clients, fournisseurs, candidats, visiteurs, collaborateurs).
4.2. Sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD pour les données confiées dans le cadre des missions (infogérance, support, hébergement, sauvegardes, accès administrateur délégués), lorsque la Société agit pour le compte du Client.
5. Mesures techniques
- Chiffrement TLS 1.3, certificats EV
- Chiffrement AES-256 au repos
- Pseudonymisation pour les tests, le développement et l'analyse
- Sauvegardes chiffrées toutes les 6 heures, conservation 90 jours, réplication géographique dans l'UE
- Cloisonnement des accès clients et des espaces de travail
- Authentification robuste, MFA obligatoire pour les administrateurs, rotation des identifiants
- Contrôle d'accès par rôle (RBAC, moindre privilège)
- Journalisation des accès aux données personnelles, journaux conservés 1 an
- Tests d'intrusion externes annuels
- Veille sur les failles CVE et application diligente des correctifs
6. Mesures organisationnelles
- Sensibilisation annuelle obligatoire des collaborateurs
- Engagement de confidentialité signé par chaque collaborateur
- Politique d'utilisation des équipements informatiques
- Procédures formelles d'arrivée et de départ du personnel
- Plan de continuité et plan de reprise d'activité testés annuellement
- Procédure formelle de gestion des incidents
7. DPO
La Société a désigné un DPO conformément aux articles 37 à 39 RGPD. Contact : info@drjcloud.com.
8. Notification des violations
- À l'autorité de contrôle dans les 72 heures (Art. 33)
- Aux personnes concernées en cas de risque élevé, sans délai injustifié (Art. 34)
- Aux Clients lorsque la Société est sous-traitant, sans délai injustifié (Art. 33.2)
La Société documente toutes les violations et les mesures prises.
9. AIPD
Conformément à l'article 35 RGPD, la Société conduit une analyse d'impact préalable à tout traitement susceptible d'engendrer un risque élevé. Revue à chaque évolution substantielle, au moins tous les 3 ans.
10. Transferts internationaux
- Décision d'adéquation (Art. 45)
- Clauses contractuelles types (décision 2021/914)
- Règles d'entreprise contraignantes (Art. 47)
- Codes de conduite ou certifications (Art. 40 et 42)
- Dérogations strictes de l'article 49
12. Coopération avec les autorités
La Société coopère activement avec les autorités de contrôle et donne suite à leurs demandes dans les délais qu'elles impartissent.
13. Réexamen périodique
La charte fait l'objet d'un réexamen annuel par la Direction, sous le contrôle du DPO. Toute modification substantielle est communiquée par les voies appropriées.