Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles établies entre la société Dérard - Valmondier Belgium SRL, dont le siège social est établi Avenue Louise 480/18, 1050 Ixelles, Belgique, immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0683.571.965, exploitant la marque commerciale DRJ Cloud (ci-après la « Société »), d'une part, et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit aux services de la Société (ci-après le « Client »), d'autre part. Elles constituent, avec le devis ou bon de commande accepté, l'intégralité de l'accord des Parties.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client ses prestations de services informatiques : infogérance, hébergement cloud, cybersécurité, sauvegarde et reprise d'activité, développement, gestion du poste de travail, réseau et connectivité, ainsi que toute prestation associée (ci-après les « Services »).
Article 2 - Champ d'application
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Elles annulent et remplacent les conditions du Client, lesquelles sont expressément écartées. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes. Il ne peut y être dérogé que par accord exprès, préalable et écrit de la Société.
Article 3 - Devis et formation du contrat
Les devis de la Société sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur émission, sauf mention contraire. Le contrat est réputé formé à la réception par la Société du devis dûment signé, ou en cas de commencement d'exécution. Les délais de mise en œuvre sont communiqués à titre indicatif.
Article 4 - Description des Services
Les Services sont décrits dans le devis accepté et, le cas échéant, dans une convention de service détaillant le périmètre, les niveaux de service (SLA) et les modalités d'intervention. La Société fournit ses prestations conformément aux règles de l'art et à l'état de la technique.
Article 5 - Obligations de la Société
La Société s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Article 6 - Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement, à fournir les informations et accès nécessaires, à désigner un interlocuteur compétent, et à respecter les préconisations de la Société. Le Client demeure responsable de l'usage de ses systèmes et de la licéité de ses données.
Article 7 - Niveau de service (SLA)
Lorsque le contrat prévoit des engagements de niveau de service, ceux-ci sont définis dans la convention de service. Les engagements de disponibilité s'entendent hors interruptions programmées notifiées à l'avance, force majeure, fait du Client ou d'un tiers.
Article 8 - Hébergement et localisation des données
Les données hébergées par la Société pour le compte du Client le sont au sein de l'Union européenne, dans des centres de données certifiés. La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des données.
Article 9 - Sauvegarde et réversibilité
La Société met en œuvre une politique de sauvegarde régulière. Cette sauvegarde ne dispense pas le Client de conserver ses propres copies des données essentielles. En fin de contrat, le Client peut solliciter la restitution de ses données dans des formats exploitables, durant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
Article 10 - Durée
La durée des contrats de services récurrents (infogérance, hébergement) est précisée au devis. Sauf stipulation contraire, ils se renouvellent par tacite reconduction par périodes successives, sauf dénonciation notifiée dans les délais prévus au contrat.
Article 11 - Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors toute taxe applicable. Les prestations récurrentes font l'objet d'une redevance périodique ; les prestations ponctuelles sont facturées sur devis ou au taux horaire/journalier en vigueur.
Article 12 - Facturation et paiement
Sauf stipulation particulière, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sans escompte, par virement ou domiciliation SEPA. Toute contestation doit être formulée par écrit motivé dans les huit (8) jours de la réception de la facture.
Article 13 - Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure : (a) un intérêt de retard au taux légal majoré ; (b) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réel ; (c) la suspension possible des Services après mise en demeure restée infructueuse.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, logiciels et savoir-faire de la Société demeurent sa propriété exclusive. Les développements spécifiques réalisés pour le Client font l'objet de conditions de cession précisées au devis. Le Client conserve la propriété de ses propres données et contenus.
Article 15 - Confidentialité
Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre Partie, et à ne les divulguer qu'avec son accord écrit ou en exécution d'une obligation légale. Cet engagement demeure en vigueur pendant le contrat et cinq (5) ans après son terme.
Article 16 - Protection des données
Lorsque la Société traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction documentée du Client, responsable de traitement. Les modalités sont précisées dans un accord de sous-traitance (DPA).
Article 17 - Responsabilité
La Société est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant HTVA perçu au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, de bénéfice, d'exploitation, de clientèle, atteinte à l'image).
Article 18 - Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable. Si le cas se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
Article 19 - Résiliation
Chaque Partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre Partie non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite. La résiliation n'affecte pas l'exigibilité des sommes dues au titre de la période antérieure.
Article 20 - Référencement commercial
Sauf opposition écrite du Client, la Société est autorisée à mentionner la dénomination et le logo du Client, ainsi que la nature de la prestation, sur ses supports promotionnels, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.
Article 21 - Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout différend fait l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. À défaut d'accord dans les soixante (60) jours, les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seules compétentes.
